La Constitution est ainsi modifiée : I. - Après le premier alinéa de l'article 43, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée prévoit la création d’une commission permanente chargée des affaires européennes. » II. - Le dernier alinéa de l'article 88-4 est supprimé.
Tous les opérateurs économiques s’en plaignent, mais le Gouvernement est souvent trop zélé au moment d’intégrer le droit européen au nôtre. Il s’agit donc d’utiliser une commission existante, la commission des affaires européennes, et de la transformer en commission permanente, pour veiller à la sobriété des transpositions en droit français. Celle-ci doit se saisir systématiquement pour avis de to… (extrait)