Amendement n° 269 de M. Jean-Jacques Ferrara sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Pour la bonne qualité du travail législatif, s’il n’est pas possible de supprimer le droit d’amendement du Gouvernement, il convient au minimum d’imposer à celui-ci les mêmes conditions que celles que doivent respecter les Parlementaires. Cette obligation facilitera le travail parlementaire en permettant aux parlementaires de disposer d’une bonne information sur les modificati… (extrait)