Amendement n° 271 de M. Jean-Jacques Ferrara à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 modifie les articles 47-1 de la Constitution en raccourcissant les délais d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La succession rapprochée des examens du PLF et du PLFSS en première lecture à l’Assemblée nationale prive les députés membres de la commission des Affaires sociales, mobilisés sur le PLFSS, de participer aux débats sur le PLF dans l’hémicycle. Cet a… (extrait)