Amendement n° 277 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou un président de groupe. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui permet au président d’une assemblée de soumettre pour avis au Conseil d’État une proposition de loi. Il s’agit d’étendre cette possibilité aux présidents de groupe parlementaire de chacune des assemblées.