Amendement n° 285 de M. Philippe Dunoyer à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».

L'exposé des motifs

Afin de ne pas restreindre davantage le droit d’amendement des parlementaires, cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article 3 qui prévoit que ne seraient pas recevables ceux qui sont sans lien direct avec le texte.