Amendement n° 292 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée. Ainsi, de nouvelles commissions pourront être créées pour étudier des enjeux législatifs actuels et à venir qui ne le sont aujourd’hui pas suffisamment : affaires européennes, outre-mer et domaine maritime, numérique et nouvelles technologies, bioéthique, etc. Un tel nombre pourrait également permettre … (extrait)