Amendement n° 301 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article 46 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois organiques relatives à l’Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que les lois organiques relatives à l’Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés.