Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est supprimé. »
Cet amendement vise à supprimer la semaine de séance sur quatre qui est réservée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. En effet, ces semaines de contrôle étant devenues peu utiles, il convient de les supprimer et de laisser aux assemblées le soin d’arrêter l’ordre du jour pour ces semaines de séance. Ainsi, le nombre de semaines réservées tant aux asse… (extrait)