À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ».
L’article 9 du projet de loi constitutionnelle permet, durant les semaines de contrôle, que puissent être examinés des textes qui résultent de l’évaluation des politiques publiques. L’ordre du jour étant déjà principalement contrôlé par le Gouvernement, il convient de ne permettre que l’examen de propositions de lois durant ces semaines de contrôle.