Amendement n° 312 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 9, insérer l'article suivant:
Ce que l'amendement propose
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à limiter l’usage par le Premier ministre du 49.3 aux seuls projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.