Le premier alinéa de l’article 51-2 de la Constitution est ainsi rédigé : « Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête et des missions d’information peuvent être créées au sein de chaque assemblée, à l’initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de cinq par session ordinaire, pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information. »
Cet amendement vise à prévoir que chaque groupe parlementaire peut demander la création de cinq commissions d’enquête et missions d’information par session ordinaire.