Amendement n° 338 de M. Richard Ferrand à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd’hui. Alors qu’il s’exerçait normalement en nouvelle lecture, lors de cette lecture définitive, le droit d’amendement sera strictement limité… (extrait)