Amendement n° 345 de M. Richard Ferrand à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « environnementale » supprimer le signe : « , ».

Amendement rédactionnel.