Après l’article 65 de la Constitution, il est inséré un article 65-1 ainsi rédigé : « Art. 65-1. - Le Conseil supérieur de la justice assiste le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement et l’autorité judiciaire dans l’évaluation des politiques de justice. Il assiste et contrôle le Conseil supérieur de la magistrature dans l’exercice de ses missions dans les conditions fixées par une loi organique. « Le Conseil supérieur de la justice est composé de citoyens dans les conditions f… (extrait)
Cet amendement vise à créer une instance citoyenne indépendante chargé d’assister le président de la République, le Gouvernement, le Parlement et l’autorité judiciaire dans l’évaluation des politiques de justice, et de contrôler le Conseil supérieur de la magistrature dans l’exercice de ses missions. Inspiré du Conseil supérieur de la Justice belge, créé en 1999, cette instance permettrait de rapp… (extrait)