Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Le consentement à l’impôt et le contrôle sur l’utilisation des deniers publics sont au fondement de la démocratie en général et de notre république en particulier depuis ses origines. Le projet de loi de finances est la pierre angulaire en ce domaine. La complexité budgétaire, la technicité des textes induisent un temps de réflexion, de compréhension. Les parlementaires se doivent d’être le plus é… (extrait)