Amendement n° 370 de M. Jean-Louis Masson sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 17 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne peut s’exercer s’agissant des périodes de sûreté prononcé par les tribunaux ni s’agissant des crimes et délits relevant du terrorisme ou de l’atteinte à la sureté de l’État. »

L'exposé des motifs

Cinq arguments militent en faveur de la disparition de cet article. D’une part, la grâce présidentielle présentait un intérêt évident avant l’abolition de la peine de mort en 1981. L’abolition de cette peine n’a pas été sans effet sur la dénaturation du droit présidentiel de grâce. D’autre part, la demande de grâce exerce une pression sur le Président de la République d’autant plus forte qu’elle e… (extrait)