Amendement n° 376 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Dans le cadre constitutionnel en vigueur, le législateur dispose déjà de marges de manœuvre réelles, pour autant que la différenciation des compétences soit justifiée pour des motifs d’intérêt général ou du fait d’une différence de situation. La loi offre dans ce cadre une multitude de possibilités de délégation, de mise en commun, d’appel de compétences ou encore de transfert de compétences entre… (extrait)