Amendement n° 378 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L'avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est prévu une loi d’orientation pluriannuelle des finances locales respectant le principe d’autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantissant le soutien de l’État à l’investissement public local. »

L'exposé des motifs

Dans l’objectif de garantir le principe d’autonomie fiscale et financière des collectivités, il est proposé qu’une loi d’orientation pluriannuelle des finances locales soit votée afin d’apporter la sécurité, la prévisibilité et la stabilité dont les collectivités ont besoin.