Amendement n° 381 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Tous les députés doivent pouvoir se prononcer sur un texte. La procédure prévue à cet article ne le permet pas en limitant le droit d’amendement à la commission. Les députés ne faisant pas partie de la commission au fond ne pourront donc pas amender le texte. En effet, les commissions ayant lieu simultanément, ils ne pourront pas défendre leurs amendements s’ils ne font pas partie de la commission… (extrait)