Amendement n° 384 de M. Xavier Breton sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé : « Art. 40-1. - Les dépenses de fonctionnement de l’État ne peuvent être couvertes par l’emprunt. Une loi organique fixe les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte.