Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et le mot : « dépôt » est remplacé par les mots : « début de la discussion en séance ». »
Le présent amendement vise à fixer le point de départ du délai constitutionnel d’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à compter du début de la discussion en séance du texte. Cet amendement vise à tenir compte de l’instauration d’un délai incompressible entre le dépôt du PLFSS de l’année et le début de sa discussion en séance. Par cohérence, il est nécessaire de m… (extrait)