I. - À l’alinéa 3, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « , conformément au principe de subsidiarité, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les demandes de transfert de compétences spécifiques formulées par les collectivités font l’objet d’une réponse formelle de la part de l’État. »
L’inscription du principe de subsidiarité dans la Constitution permettrait une répartition plus pertinente des compétences entre l’État et les collectivités. Elle impliquerait d’abord une distribution différentielle des compétences pour un même niveau de collectivité, adaptée aux réalités sociales, économiques et géographiques locales. Par ailleurs, formaliser le cadre de la réponse de l’État aux … (extrait)