Amendement n° 412 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le début du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigé : « À l’exception des sujets concernant directement les collectivités territoriales et leurs groupements, le Gouvernement... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Afin d’éviter la prolifération et l’instabilité des normes, il est proposé de ne pas permettre qu’une ordonnance puisse intervenir sur des sujets concernant les collectivités.