Supprimer les alinéas 1 à 7.
Cet alinéa vise à réduire le droit d’amendement en première lecture en écartant la recevabilité des amendements et propositions de lois qui ne sont pas du domaine de la loi ou sans lien direct avec le texte. De nouveau, l’initiative des parlementaires de participer à l’élaboration des normes serait mise à mal au profit de l’exécutif alors même que la Constitution reconnaît elle-même le travail de … (extrait)