Amendement n° 415 de Mme Véronique Louwagie à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à réduire le droit d’amendement dans le cadre de l‘engagement de la procédure accélérée. En limitant le droit d’amendement d’un texte à l’examen en commission, le Gouvernement tente de réduire la capacité d’action des Parlementaires pourtant garantie par l’article 44 de notre Constitution et ainsi restreindre l’expression, pourtant fondamentale, de la représentation nationale élue… (extrait)