Amendement n° 416 de Mme Véronique Louwagie à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec de la Commission mixte paritaire en renvoyant directement au Sénat le texte pour deuxième lecture. Cet article supprime la deuxième lecture à l’Assemblée nationale et le droit d’amendement en dernier mot à l’Assemblée nationale en limitant ce droit à la reprise des amendements validés ou déposés par le Sénat avec… (extrait)