Amendement n° 417 de Mme Véronique Louwagie à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de réduire le délai dans lequel le Parlement doit se prononcer en matière de loi de finances de 70 à 50 jours, délai au-delà duquel le Gouvernement peut agir par voie d’Ordonnances. La Constitution en son article 34 l’affirme elle-même : « la loi fixe les règles concernant […] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’é… (extrait)