Amendement n° 419 de Mme Véronique Louwagie à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à priver le Parlement de ses semaines de contrôle et d’initiative. Il prévoit la suppression de la semaine de contrôle et de la remplacer par une semaine d’examen des textes qui résultent de l’évaluation des politiques publiques. Remplacer la semaine de contrôle par une semaine d’examen des textes résultant de l’évaluation des politiques publiques fera de cette semaine, une semain… (extrait)