Amendement n° 420 de Mme Véronique Louwagie à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 modifie les articles 47-1 de la Constitution en raccourcissant les délais d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. S’il est inconcevable de réduire le temps d’examen et d’adoption des textes en matière financière, cela l’est tout autant de rapprocher l’examen des textes en première lecture à l’Assemblée nationale. Il en va de la qualité du travail législatif et … (extrait)