Amendement n° 421 de Mme Véronique Louwagie à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article envisage d’abaisser le seuil de saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires de 60 à 40. L’ouverture de la saisine serait une bonne chose si elle ne s’envisageait pas dans l’optique de la réduction du nombre de parlementaires au sein des organes législatifs de notre pays, ce que nous ne pouvons accepter en tant que représentants de la Nation.