Amendement n° 422 de Mme Véronique Louwagie à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 12 envisage la nomination des membres du Parquet non plus sur « avis simple » mais sur « avis conforme » de la formation compétente du Conseil Supérieur de la Magistrature rendant finalement cet avis obligatoire et cela n’est pas souhaitable.