Non soutenu.
Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l’article 34 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État, ainsi que les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. « Les lois de financement de la sécurité sociale, compte tenu des conditions générales de l’équilibre financier déterminé par les lois de finances, fixent ses objectifs de… (extrait)
L’article 6 du projet de loi constitutionnelle prévoit la possibilité d’un examen conjoint, « en tout ou partie » des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, sans que les modalités d’un tel examen conjoint soient précisées. Or, sans modification substantielle des règles organiques qui régissent l’examen de ces deux textes, les dispositions d’une part… (extrait)