Amendement n° 429 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend rénover le principe de subsidiarité tel qu’il a été inscrit à l’article 72 de la Constitution, et auquel le Conseil Constitutionnel a donné jusqu’ici une interprétation extrêmement restrictive. Il s’agit de sortir d’un simple objectif, au caractère juridique quasi-inopérant, en supprimant les termes selon lesquels les collectivités « ont vocation à », pour assoir un principe … (extrait)