À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales sont autorisées par la loi à exercer ».
A son article 15, le projet de loi constitutionnelle prévoit de permettre à une collectivité de disposer de compétences différant de celles exercées par les collectivités relevant de sa catégorie, transférées par l’État ou par des collectivités territoriales appartenant à une autre catégorie, après qu’une loi organique en aura défini les conditions, et à l’exception de deux domaines que sont l’exe… (extrait)