Amendement n° 436 de M. Daniel Fasquelle sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 16 de la Constitution, le mot : « soixante » est, deux fois, remplacé par le mot : « quarante ».

L'exposé des motifs

La réforme des institutions se traduit par 3 projets de lois : constitutionnelle, organique et ordinaire qui vont conduire à une diminution du nombre de parlementaires. Cette réduction d’élus ne s’accompagne pas d’une diminution corrélative du quorum de Députés ou Sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel sur l’article 16 qui encadre l’exercice des pouvoirs exceptionnels par le Président de… (extrait)