Amendement n° 437 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée prévoit un mécanisme de recours pour les membres du Parlement afin de garantir une application proportionnée du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, sans remettre en cause le fondement de l’article 40, propose d’améliorer son application via la mise en œuvre, dans chaque assemblée, d’une procédure de recours dont pourraient se saisir les membres du Parlement. Les modalités de cette procédure feraient l’objet d’une définition dans le cadre des règlements des deux chambres parlementaires. Un tel dispositif permet tout à la fois d… (extrait)