Amendement n° 439 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « , quarante députés ou quarante sénateurs peuvent ».

L'exposé des motifs

L’article 39 de la Constitution permet actuellement au Président d’une Assemblée de soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette Assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. Il est proposé à travers cet amendement d’étendre cette possibilité de saisine du Conseil d’État à l’égard des propositions de loi dès lors qu… (extrait)