Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé : « Art. 72-6. - L’Alsace est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à ses caractéristiques historiques, géographiques, économiques ou sociales. « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, ces ada… (extrait)
L’article 16 du présent projet de loi constitutionnelle inscrit la Corse dans la Constitution, dans le respect du principe d’indivisibilité de la République. Il est proposé d’également reconnaître l’Alsace, dans les mêmes conditions, comme collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72. Une telle mesure permettrait ainsi une reconnaissance constitutionnelle des spécifi… (extrait)