Amendement n° 444 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé : « Art. 72-6. - L’Aquitaine, l’Auvergne, la Basse-Normandie, la Bourgogne, la Bretagne, le Centre, la Champagne-Ardenne, la Franche-Comté, la Haute-Normandie, l’Île-de-France, le Languedoc-Roussillon, le Limousin, la Lorraine, le Midi-Pyrénées, le Nord-Pas-de-Calais, les Pays de la Loire, la Picardie, le Poitou-Charentes, la Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes sont des régions au sens du premier alinéa de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, s’inscrivant pleinement dans l’esprit de la Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL) violemment malmenée par le redécoupage imposé en 2015, propose de reconnaître dans la Constitution, au sens du premier alinéa de l’article 72, l’existence des 22 régions de France métropolitaine préexistantes à la réforme de 2015, l’Alsace et la Corse étant quant à elles reconnues comme colle… (extrait)