Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Supprimer le droit d’amendement en séance revient à empêcher une vérification des parlementaires sur les textes. Le dépôt d’amendements en séance peut permettre de compléter un projet ou une proposition de loi suite à une nouvelle réflexion, ou afin de contrer les modifications survenues lors de l’examen en commission. La double fenêtre (commission et séance) pour amender est ainsi indispensable d… (extrait)