Après l’article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article 47-1-1 ainsi rédigé : « Art. 47-1-1. - Le Parlement vote les projets de loi et propositions de loi relatifs à la politique familiale dans les conditions prévues par une loi organique. »
La politique familiale comprend toutes les prestations sociales légales, comme les allocations familiales, les réductions d’impôt dans le cadre du quotient familial et toutes les prestations liées à l’arrivée d’un enfant dans un foyer. C’est aussi un domaine qui regroupe tout ce qui peut faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, la garde d’enfants, l’aide à la parentali… (extrait)