Amendement n° 456 de M. Charles de Courson sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit la transposition d’une directive de l’Union européenne qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu ».

L'exposé des motifs

Afin d’éviter les surtransposition de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que la surtransposition d’une directive de l’Union, au sens de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, soit un motif d’irrecevabilité des propositions de lois et amendements parlementaires. Cet amen… (extrait)