Amendement n° 460 de M. Jacques Cattin sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ».

L'exposé des motifs

Le principe de précaution est inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement et a valeur constitutionnelle depuis que la Charte a été annexée à la Constitution avec la révision constitutionnelle de 2005. La « constitutionnalisation » du principe de précaution a beaucoup fait débat. Plusieurs années après, il est remis en cause et nombreux sont ceux qui y voient un blocage du progrès scienti… (extrait)