Amendement n° 472 de M. Thibault Bazin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges publiques pesant sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes mentionnés à l’article 72-2. »

L'exposé des motifs

Il est proposé que l’article 40 concernant l’irrecevabilité des amendements parlementaires créant une charge publique soit applicable de manière impérative et absolue pour celles concernant les collectivités.