Amendement n° 473 de M. Thibault Bazin à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 propose de rendre plus effectives les dispositions de l’article 41 de la Constitution relatives à l’irrecevabilité des propositions de loi ou des amendements qui méconnaissent le domaine législatif en introduisant dans la loi des dispositions de nature réglementaire. Il vient aussi mieux définir la notion de « cavalier législatif », sans lien direct avec le texte législatif. Cet articl… (extrait)