Amendement n° 474 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 voudrait rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui, en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission. C’est là encore revenir sur le droit d’amendement des parlementaires. C’est méconnaître plusieurs réalités : - Compte tenu des emplo… (extrait)