L’article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles ce principe est mis en œuvre en tenant… (extrait)
Il importe de donner aux collectivités les moyens financiers d’assurer leurs charges et pour cela que la Constitution consacre pleinement leur autonomie financière et fiscale. Il est donc nécessaire de modifier l’article 72-2 afin de prévoir : - que les recettes fiscales constituent des ressources propres dès lors que les collectivités en maîtrisent le taux ; - qu’une éventuelle baisse de dotation… (extrait)