Amendement n° 480 de M. Jean-Christophe Lagarde sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
L’article 17 de la Constitution est abrogé.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la grâce présidentielle prévue par l’article 17 de la Constitution.