Amendement n° 482 de M. Xavier Breton sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’inscrire la « règle d’or » pour le financement de la sécurité sociale dans la Constitution et son application dès l’entrée en vigueur de la présente révision.