Amendement n° 485 de M. Meyer Habib sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer à neuf le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée. Dans sa version initiale, la Constitution avait limité strictement le nombre de commissions permanentes à six pour en limiter l’influence, en rupture avec la pratique de la IVème République où l’on en comptait dix-huit. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté à huit le nombre de commissi… (extrait)